CGV

 

Date d’effet / Clause générale : Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») s’appliquent dans leur intégralité à compter de la date de mise à jour ci-dessus indiquée. En conséquence, elles annulent et remplacent les conditions générales précédentes de Sakata Vegetables Europe S.A.S. (« Sakata »). Les présentes Conditions s’appliquent à toutes les ventes de Sakata, et prévalent sur toutes autres conditions quelles qu’elles soient (et notamment les conditions d’achat émanant des clients portées sur quelque document que ce soit), sauf acceptation formelle et écrite de Sakata. Les conditions FIS/RUSPO relatives aux ventes de semences sont également applicables pour autant qu’elles ne contredisent pas les présentes Conditions. Si une stipulation quelconque des présentes Conditions est déclarée nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations. Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des présentes Conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification des présentes Conditions, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes Conditions. Les semences commerciales de Sakata sont issues de lignées parentales et/ou de variétés protégées au titre des droits de propriété industrielle. Les semences commerciales sont uniquement vendues en vue de la production de produits destinés à l’alimentation. Le Client accepte d’utiliser les semences ou les plants cultivés qui en résultent à cette fin exclusivement. Le Client s’engage à autoriser Sakata ou tout tiers conduisant des inspections au nom de Sakata, à accéder librement au site du Client (et notamment et tout particulièrement aux serres de celui-ci) pour y mener des inspections en cas de suspicion d’utilisation des semences commerciales à des fins autres que celles expressément autorisées par les présentes. Le Client imposera les obligations susmentionnées à ses propres clients.

Commandes : Toute commande adressée à Sakata constitue une offre d’achat de semences et est soumise aux présentes Conditions. La confirmation de la commande est formalisée par l’envoi au Client d’un accusé de réception de commande ou une facture pro-forma, Toutefois, le contrat de vente sera réputé valablement formé à défaut de confirmation expresse par la livraison des semences. La recevabilité de la commande est subordonnée à la disponibilité des semences laquelle est tributaire de facteurs indépendants de la volonté de Sakata tels notamment les perturbations atmosphériques ou les accidents de cultures de quelque nature et de quelque origine que ce soient. En cas d’insuffisance de disponibilité de produits pour quelque motif que ce soit après réception de la commande, les commandes pourront faire l’objet de réduction partielle ou totale sans que la responsabilité de Sakata ne puisse être mise en cause à quelque titre que ce soit. Le bénéfice de la commande est personnel et ne peut être cédé sans l’accord de Sakata.

Livraison : Toute livraison de semences se fera EXW ou Départ usine (Incoterms 2010) sauf accord contraire de Sakata. Les semences sont expédiées par Sakata aux points de livraison préalablement convenus par écrit avec le Client. Les livraisons n’étant opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes, Sakata est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de livraison partielle d’un même produit et/ou de produits provenant d’une même usine, chaque livraison donnera lieu à une facturation séparée. Les délais de livraison seront déterminés par Sakata en fonction de ses possibilités d’approvisionnement et seront indiqués au Client par tous moyens. Toutefois, les délais indiqués étant donnés à titre purement indicatif, leur dépassement ne pourra en aucun cas donner lieu, ni à l’allocation de dommages-intérêts ou de pénalités de retard, ni à la résolution du contrat de vente. Toute modification de la commande en cours d’expédition du contrat, acceptée par Sakata, entraînera nécessairement une prolongation de ces délais de livraison. Dans le cas où le Client ne réceptionnerait pas les produits à l’heure et le jour de leur livraison, le Client supportera l’ensemble des frais nécessaires à la conservation des produits engagés par Sakata et sera déchu du droit de se prévaloir d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité. En outre, dans cette hypothèse, le Client pourra se voir opposer de plein droit et sans formalité la résolution du contrat.

Instructions d’expédition : Le Client s’engage à transmettre avec sa commande ses instructions d’expédition, spécifiant dans la mesure du possible l’itinéraire à suivre. En l’absence d’instructions clairement exprimées, Sakata décidera à sa convenance des transporteurs et des itinéraires, sans assumer aucune responsabilité de ce chef, ni admettre aucune réclamation concernant le transport.

Transfert de risques : Nonobstant la clause de réserve de propriété ci- après stipulée, la charge des risques que les semences peuvent subir ou occasionner est transférée au Client, à partir de la livraison desdites semences au Client.

Prix : Les barèmes de prix sont communiqués directement à tout Client qui en fait la demande. Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Tous les prix sont exprimés en EUR et hors taxe et incluent les frais de transport vers une destination en France métropolitaine, SOUS RÉSERVE CEPENDANT que, si la valeur du Contrat est inférieure à 150 € H.T, Sakata pourra facturer la totalité des frais de livraison et de transport au Client. Lorsque le lieu de livraison spécifié par le Client se situe hors de France métropolitaine, Sakata pourra facturer au Client l’intégralité des frais de livraison et de transport audit point de livraison. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou d’un pays importateur ou de transit sont à la charge du Client.

Charges/valeurs minimum : Sakata appliquera une valeur minimum de 150,00 EUR par facture par commande

Documentation : La documentation spéciale, les certificats spéciaux, les droits 

consulaires, les Certificats d’analyse de l’AIES, etc., sont facturés au Client à prix coûtant.

Conditionnements : Tous les conditionnements standards sont décrits dans les tarifs de Sakata. Tous les autres conditionnements commandés non prévus dans ledit document seront majorés de 10 % et soumis à un délai de livraison plus long.

Paiement : Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes : – Le paiement doit être effectué par le Client au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture- Toutes les factures sont payables au siège de Sakata ou à tout autre endroit indiqué sur la facture ; – Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente sur la facture. En cas de retard de paiement, Sakata pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de Sakata. Le montant de ces pénalités sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais accordés par Sakata. En outre, en cas de non règlement des factures à l’échéance convenue, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, Sakata aura la faculté de résilier la vente de plein droit si bon lui semble, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l’échéance et par le recouvrement contentieux des sommes dues. En cas d’incident de paiement, et uniquement dans cette hypothèse, il est convenu que les créances réciproques de sommes d’argent de Sakata et du Client se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non remplies. Sakata se réserve également la faculté de retenir les produits non payés et non encore effectivement livrés au Client. Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. Conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce Français, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement est systématiquement due au créancier.

Clause de réserve de propriété : Sakata conserve la propriété des semences vendues jusqu’à l’encaissement effectif et intégral du prix desdites semences, des frais afférents à la vente et des intérêts. En cas de défaut de paiement, le Client devra à ses frais, risques et périls restituer les produits impayés, après demande de Sakata par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que Sakata ne perde aucun de ses droits ; les semences en stock chez le Client étant présumées être celles impayées. Le Client devra s’opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisies, confiscation ou procédure équivalente. Le Client informera immédiatement Sakata de tout événement susceptible d’altérer la mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété dans des conditions normales. Les paiements s’imputeront en priorité sur les ventes les plus anciennes. La reprise de possession des produits par Sakata n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que cette dernière pourrait exercer. En tout état de cause, Sakata pourra exercer son droit de créance sur le prix de vente des semences déjà vendues. Jusqu’au complet paiement des semences, le Client pourra les revendre dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement en informant le sous acquéreur du fait que les semences sont grevées d’une clause de réserve de propriété. Le Client ne pourra donner les semences en gage, ni en nantissement, ni à titre de cautionnement réel. Tout retard ou défaut de paiement dans les délais impartis au Client entraînera l’interdiction de revendre les semences jusqu’au complet paiement du prix. Il est entendu que les frais et risques afférents aux semences sont supportés exclusivement par le Client dés leur livraison. En conséquence, le Client s’engage à souscrire pour les semences fournies mais non encore réglées, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance couvrant les risques encourus par les semences durant cette période. Le Client devra, sur simple demande de Sakata, justifier de la souscription d’une telle police d’assurance.

Informations produits : Les spécifications techniques, conseils, suggestions figurant dans les catalogues Sakata ou fournis par d’autres moyens par Sakata, un agent ou un représentant de Sakata, concernant les produits ne sont donnés qu’à titre purement indicatif par Sakata. Sakata ne saurait en aucun cas être tenue par une obligation de résultat. Toute recommandation fournie par Sakata ou ses représentants en matière d’utilisation des semences en réponse à une demande de renseignements spécifique du Client, est fournie de bonne foi mais n’engage pas Sakata en l’absence de confirmation écrite. Il est, par ailleurs, de la seule responsabilité du Client de s’assurer de l’adéquation des produits achetés à l’environnement, aux conditions atmosphériques et agronomiques, aux techniques et opérations culturales …dans lesquels les produits seront utilisés.

Garantie : Sakata garantit que les produits livrés sont conformes aux normes françaises et internationales en matière de production et de commercialisation des semences. L’ensemble des semences commercialisées par Sakata sont produites avec des lignées, semences parentales ou semences de base, non génétiquement modifiées. Cependant, la production de semences s’ effectuant dans des champs ouverts, les éléments naturels peuvent entraîner la circulation de pollen issus de zones où la culture de variétés contenant des organismes génétiquement modifiés est autorisé, compte tenu aussi de l’impossibilité

d’exclure tout mélange fortuit ou malveillant, il est impossible pour Sakata

de garantir que les semences sont exemptes de toute trace fortuite d’OGM. De ce fait, la responsabilité de Sakata ne saurait être recherchée ni engagée du fait de la 

présence fortuite d’OGM dans ses lots de produits. Sakata ne donne également aucune garantie expresse ou tacite relative à la valeur marchande du produit ou à son aptitude à atteindre un résultat particulier ou à tous autres égards.

Traitement de semences : Si, à la demande du Client, un traitement de semences spécifique est appliqué aux produits, la responsabilité de Sakata sera strictement limitée à l’application dudit traitement réalisée conformément aux règles de l’art et/ou aux instructions fournies par le fabricant du produit utilisé. Sakata ne pourra être tenue responsable de quelque manière que ce soit quant à l’efficacité dudit traitement, en cas de perte des propriétés germinatives ou des caractéristiques intrinsèques de la semence ou encore en cas de perte (dont, manque à gagner, perte de données, de revenus, d’activité, de réputation, coûts, dépenses ou autres réclamations) ou de dommages corporels ou matériels de quelque nature que ce soit susceptibles de résulter de l’interaction des semences avec ledit traitement ou du traitement lui-même.

Conditions d’utilisation et de stockage : Afin de garantir la qualité des semences, le Client doit les stocker, les conserver et les utiliser conformément aux indications de Sakata. Les semences doivent être utilisées dans un délai maximal d’1 an à compter de leur date d’expédition par Sakata. La conservation des semences doit être effectuée dans un endroit sec et frais (à l’abri du gel), où les semences seront notamment protégées contre les attaques de nuisibles ou de vermines.

Conformité, réclamations : L’état, la conformité, l’absence de défaut apparent et le nombre de produits doivent être impérativement vérifiés par le Client lors de leur livraison ; les frais et les risques afférents à la vérification sont à sa charge. Toute réclamation, réserve ou contestation devra être adressée à Sakata par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la livraison des produits, sans préjudice des dispositions vis-à-vis du transporteur. Le Client devra préciser et motiver la nature de sa réclamation, réserve ou contestation, ainsi que désigner les produits objet de cette réclamation, réserve ou contestation, en quantité, qualité et prix et indiquer les n° de lots ainsi que celui du bon de livraison et/ ou de la facture. Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés. A défaut de respecter les conditions définies ci-dessus, la réception sera réputée sans réserve et la responsabilité de Sakata pour défaut de conformité des produits ne pourra plus être mise en cause.

Retour des Semences : Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel de Sakata. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. L’accord de Sakata de retour de semences est soumis aux conditions suivantes : – Les emballages doivent être intacts, propres et non ouverts au préalable, – Les produits doivent avoir été conservés conformément aux préconisations de Sakata en la matière, qui se réserve le droit de demander les justifications nécessaires au Client avant de donner son accord.

Responsabilité : Les vices cachés pour lesquels la garantie pourra être mise en œuvre devront exister au moment du transfert des risques. Le Client devra, en conséquence, fournir toute justification quant à la réalité et à l’existence des vices constatés antérieurement au transfert des risques. En tout état de cause, Sakata ne saurait assumer la responsabilité au titre de la garantie des vices cachés dans les conditions ci-dessus définies que si le Client a fait un usage normal des produits, ne les a pas modifiés de quelque manière que ce soit et les a entreposés, conservés et manipulés afin d’assurer leur maintien en bon état de conservation. Au titre de cette garantie la seule obligation incombant à Sakata sera, au choix de Sakata, le remplacement gratuit des produits ou le remboursement total de la fourniture du produit livré. Les produits viciés ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une diminution du prix de vente et ne donneront pas droit au versement d’une indemnité de quelque nature que ce soit. Ils pourront, avec l’accord de Sakata, faire l’objet d’un retour dans les conditions définies aux présentes.

Force Majeur : La responsabilité de Sakata ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure empêchant Sakata d’exécuter ses obligations. Sont considérés comme cas de force majeure les événements indépendants de la volonté de Sakata, qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir et qu’elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter. Il en sera ainsi notamment, sans que cette liste soit limitative, des cas de guerre, catastrophe naturelle, embargo, épidémie, perturbations atmosphériques, tout événement de nature à entraver la bonne marche de l’entreprise, tels que les grèves, les situations de lock-out, le chômage total ou partiel, tout accident ou incendie, toute interruption ou retard dans les transports, ou tout événement entraînant une impossibilité totale d’être approvisionné.

Loi applicable et compétence juridictionnelle : Toute question relative aux présentes Conditions, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, sera soumise aux dispositions de la loi française, exclusion faite des règles en matière de conflit de loi. Tout différend ayant trait aux présentes Conditions, ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, sera, à défaut de règlement amiable, soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort du siège de Sakata.

AVERTISSEMENT : Tous droits de propriété intellectuelle réservés. Toute reproduction et/ou exploitation est prohibée. Toute atteinte à ces droits peut constituer un acte légalement répréhensible passible de poursuites judiciaires.

Pour plus d’informations consulter le site internet suivant : www.aib-seeds.com